Réforme de l’indemnisation du dommages corporel

9 décembre 2009

DOMMAGE CORPOREL : harmonisation et amélioration  de l’indemnisation.

 

 

Monsieur Guy LEFRAND, député de l’EURE, vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’’un dommage corporel.

Cette proposition vise à compléter le dispositif mis en place par la loi BADINTER.

Elle comprend  9 articles : 

L’article 1er prévoit la création d’une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives.

L’article 2 propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de deux ans.

L’article 3 vise à rendre obligatoire la nomenclature dite DINTILHAC recensant les différents chefs de préjudices indemnisables tant lors de la procédure amiable que contentieuse.

L’article 4 vise à prévoir une réactualisation du barème de capitalisation.

L’article 5 renforce les obligations d’information de la victime qui incombent à l’assureur par l’envoi d’une notice d’information sur leurs droits à peine de nullité de la transaction notamment. Il prévoit en outre un envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l’assureur d’un tel document.

L’article 6 propose de rendre obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu’il est procédé à un examen médical. En outre, il rend obligatoire l’assistance de la victime par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, si elle refuse d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin de l’assureur.

L’article 7 prévoit, dans le souci de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, qu’un médecin conseil mandaté par une compagnie d’assurance dans le cadre du règlement d’un litige ne peut concomitamment exercer la mission de médecin conseil de la victime tant par voie amiable que contentieuse. Chaque médecin est tenu de déclarer le nom des compagnies d’assurance pour lesquelles il travaille auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins.

L’article 8 vise à rendre obligatoire le versement d’une provision par l’assureur dès que les constatations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d’une tierce personne.

L’article 9 allonge de 15 à 30 jours le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable. Le délai actuel est considéré comme trop court dans certains cas pour permettre à la victime de prendre la décision appropriée.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du projet de loi avec le lien suivant :

 

           http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2055.asp

EXCLUSIVITE DE LA LOI BADINTER

5 décembre 2009

 

 

Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice.



La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 .


L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « BADINTER ».

 

 

Elle confirme ainsi que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( VTM ) doit être examiné au regard de la loi précitée.

Cass 2ème civile 11 06 2009 

 

 

Il convient de noter que les juges du fond doivent relever d’office le moyen tiré de l’application de la loi du 5 07 1985 .

Cass 2ème civile 4 12 2008 ( deux arrêts ).

 

LE RAPPORT DINTILHAC

22 novembre 2009

DINTILHAC ET INDEMNISATION

La nomenclature DINTILHAC

Issue du rapport du groupe de travail dirigé par Jean Pierre DINTILHAC, chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels,cette nomenclature détermine une liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation .

Bien qu’il ne s’agisse  que d’une recommandation et qu’elle n’a donc pas force de loi , elle devrait peu à peu s’imposer .

A – Les préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniauxpatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Dépenses de santé actuelles (DSA)

- Frais divers (FD)

- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures (DSF)

- Frais de logement adapté (FLA)

- Frais de véhicule adapté (FVA)

- Assistance par tierce personne (ATP)

- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

- Incidence professionnelle (IP)

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

2°) Préjudices extra-patrimoniaux
                     

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

- Souffrances endurées (SE)

- Préjudice esthétique temporaire (PET)

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent (DFP)

- Préjudice d’agrément (PA)

- Préjudice esthétique permanent (PEP)

- Préjudice sexuel (PS)

- Préjudice d’établissement (PE)

- Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)

B -Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

 

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
            

- Frais d’obsèques (FO)

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)

b) Préjudices extra-patrimoniaux
            

- Préjudice d’accompagnement (PAC)

- Préjudice d’affection (PAF)

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
           

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)

b) Préjudices extra-patrimoniaux
          

- Préjudice d’affection (PAF)

- Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (PEX)


Bonjour tout le monde !

22 novembre 2009

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